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Actualités : Brèves...
Contribution économique territoriale :
Les entreprises redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent bénéficier d'un dégrèvement à hauteur de la quote-part d'imposition qui excède 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent au cours de l'année d'imposition ou, selon les cas, du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.
Quel type de remises peut-être mentionné sur une facture ?
Il n'est pas interdit de faire figurer des remises conditionnelles sur une facture.
Jeunes entreprises innovantes :
Dépenses de recherche :
Les PME créées depuis moins de 8 ans, dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 15% de leurs charges fiscales déductibles, peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). Un statut qui leur ouvre droit à des exonérations fiscales en matière notamment d'impôt sur le résultat, de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière.
Contrats à tacite reconduction :
Les prestataires de services qui font souscrire des contrats comportant une clause de reconduction tacite ( contrat de maintenance etc ...) sont tenus d'informer leurs clients, consommateurs et "non-professionnels", 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de leur faculté de ne pas les renouveler. A défaut, le client peut résilier le contrat, sans pénalité et à tout moment après sa reconduction.
Crédit d'impôt formation des dirigeants :
Les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des formations suivies par leur dirigeants.
Citoyen assesseur :
A compter du 1er janvier 2012, certains de vos salariés seront peut-être désignés "citoyens assesseurs" et appelés, à titre expérimental, à participer aux jugements d'affaires présentées devant les juridictions pénales. Dans ce cas ils seront susceptibles de s'absenter pour une durée maximale d'en principe 10 jours, sans que vous puissiez à vous opposer à une telle absence. En revanche vous n'aurez pas à maintenir leur rémunération puisqu'ils seront indemnisés par l'état.
Action en justice : Paiement d'une contribution
Depuis le 1er octobre 2011, une "contribution pour l'aide juridique" de 35 € doit être acquittée, sous peine d'irrecevabilité de la demande, pour engager une procédure devantune juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, ou devant une juridiction administrative. Cette nouvelle taxe n'est toutefois pas due notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Contrôle sur place du Défenseur des Droits :
Saisi d'une plainte pour discrimination, le Défenseur des droits, qui a notamment remplacé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), peut se rendre dans les locaux de l'entreprise concernée pour y procéder à des vérifications.
Numéro de TVA intracommunautaire : Gare aux arnaques !
Dès le mois de leur création, les entreprises françaises soumises à la TVA se voient attribuer, par le service des impôts, un numéro individuel de TVA intracommunautaire qu'elle doivent notamment indiquer sur leurs factures, leurs déclaration d'échanges de biens, leurs déclarations européennes de services et leurs déclarations de TVA.
L'administration fiscale vient de mettre en garde les entreprises ayant reçu des offres payantes pour inscrire leur numéro intracommunautaire sur un registre.En effet cette inscription n'a aucun fondement juridique, les propositions commerciales reçues à ce titre étant donc abusives !
Renouvellement d'un contrat de professionnalisation : un nouveau cas autorisé :
Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée est désormais autorisé lorsque le bénéficiaire décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue.
Gare aux notifications par lettre recommandée avec accusée de réception !
Lorsque le locataire ne retire pas la lettre recommandée avec accusé de réception par son propriétaire pour mettre fin au bail, le congé est irrégulier.
Visite médicale de reprise
Le Code du travail impose une visite médicale de reprise en cas d'absences répétées d'un salarié pour motif de santé, ainsi qu'à la suite :
- d'un congé de maternité
- d'une absence pour cause de maladie professionnelle
- d'une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnels ou d'au moins 8 jours pour cause d'accident de travail.
Acquisition en commun d'un bien par les époux
Dans le régime de la séparation de biens, on distingue 2 catégories de biens : les biens personnels du mari et les biens personnels de l'épouse. Ce qui n'empêche pas les époux d'acquérir en commun un bien, bien qui est alors détenu en indivision. Par de problème particulier lorsque les époux participent chacun au financement de ce bien. Mais lorsque l'un des époux finance seul l'achat d'un bien déclaré acquis en indivision, non seulement son conjoint en deviendra propriétaire indivis sans avoir participé à son financement, mais surtout l'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation indirecte consentie par l'époux ayant financé seul l'acquisition au profit de l'autre, et exiger en conséquence le paiement des droits de donation correspondants !Clause de non-concurrence
Pour être valable une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière au salarié.
Rupture du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, quelle que soit la cause de cette rupture (terme du contrat, licenciement, démission...), vous devez lui délivrer un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et éventuellement un livret d'épargne salariale. Et vous avez également intérêt à lui faire signer un reçu pour solde de tout compte, ce document étant considéré comme obligatoire par l'administration.
Effets d'une déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
Les gérants égalitaires de SARL ont-ils droit au chômage ?
Les gérants de SARL détenant 50% du capital de la société peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils sont titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social.
Mise en demeure de déposer une déclaration : procurez-vous les imprimés fiscaux !
L'administration fiscale qui met en demeure le contribuable de souscrire une déclaration n'est pas tenue de joindre les imprimés nécessaires.
Congé de présence parentale : Renouvellement
Tout salarié ayant un enfant à charge atteint d'une maladie ou d'un handicap, ou victime d'un accident grave, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, a droit à un congé légal dit de présence parentale
Déclaration d'embauche : du changement au 1er août 2011
Une déclaration préalable à l'embauche se substitue, à compter du 1er août, à la traditionnelle déclaration unique d'embauche
Autorisation tacite d'une sous-location commerciale
La sous-location d'un local commercial doit, en principe, être formellement autorisée par le propriétaire
Choisissez le régime d'imposition le plus favorable pour votre activité !
Un simulateur de coût des différents régimes fiscaux et sociaux applicables aux petites entreprises est désormais disponible
Franchise de cotisations pour les stagiaires
Dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations ni à contributions sociales
Réservation d'une chambre d'hôtel via Internet
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation après avoir réservé à distance une chambre d'hôtel
Entrée en vigueur de l'EIRL
Depuis le 1er janvier 2011, le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être adopté
Suivi d'une formation pendant un arrêt-maladie
Tous les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie vont désormais pouvoir demandeer à suivre une formation professionnelle pendant leur arrêt de travail
Evaluation des apports en nature à une SARL
Le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif en deçà d'un certain seuil
Hôtels, cafés, restaurants : la fin de la réduction sur les avantages nourriture
La réduction de cotisations sociales patronales sur les repas des salariés dont peuvent bénéficier les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants est supprimée au 1er janvier 2011
Un nouveau cas de travail dissimulé
Ne pas accomplir certaines déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales peut désormais constituer un délit de travail dissimulé
Création de la Commission nationale des professions libérales
Instituée récemment, la nouvelle commission nationale des professions libérales est compétente pour examiner toute question intéressant les activités libérales.
Brochure publicitaire : Valeur contractuelle
Bien qu'elle soit en principe dépourvue de valeur contractuelle, une brochure publicitaire peut cependant engager une entreprise à l'égard d'un client dès lors que, suffisamment précise et détaillée, elle a eu une influence sur le consentement de ce dernier.
Faites contrôler gratuitement vos véhicules d'entreprise !
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les entreprises peuvent faire contrôler gratuitement leurs véhicules par les professionnels de l'automobile participant à l'opération "Prévenir le risque routier en entreprise"
Professionnels : attention quand vous achetez à distance !
Dans leurs relations avec d'autres professionnels, les entreprises ne disposent pas d'un droit de rétractation en cas de vente à distance.
Prestations de services : facture obligatoires à partir de 25 euros
Le montant à compter duquel un prestataire de services est tenu de délivrer une facture à un consommateur a été porté à 25 euros
Avertissement disciplinaire par courrier électronique
Un employeur peut sanctionner la faute légère d'un salarié en envoyant un avertissement par courriel