SMIC HORAIRE AU 1er JANVIER 2010 : | |
| 8,86 € (smic mensuel 35 h : 1343,80 €) |
Actualités : Brèves...
Du nouveau pour les stages !
La gratification des stages est désormais obligatoire à partir de 2 mois au lieu de 3.
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Délais de paiement issus de la LME
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des entreprises est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties ne peut désormais pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les nouveaux délais de paiement s'appliquent indifféremment aux produits et aux services et concernent tous les professionnels. Tous les secteurs économiques sont visés à l'exception de ceux qui sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques (transports, denrées alimentaires périssables...) ou à des accords professionnels dérogatoires.
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Frais de carburant
Barèmes 2009
Les entrepreneurs individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburants consommé lors de leurs déplacements professionnels avec des véhicules affectés à un usage mixte (personnel et professionnel). Les barèmes utilisables à ce titre pour 2009 ont été fixés par l'administration fiscale. Ils sont en baisse par rapport à ceux de 2008.
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Gérant de SARL : Statut social
Pour apprécier si le gérant d'une SARL est majoraitaire ou minoritaire et déterminer ainsi son statut social, il faut comptabiliser, outre ses parts sociales, celles détenus par ses cogérants, son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Et depuis mai 2009, les parts appartenant à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent également être prises en compte.
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Contrat unique d'insertion : attention à la procédure !
Avant de conclure un contrat aidé avec un salarié, l'employeur doit impérativement signer une convention initiale spécifique avec les pouvoirs publics.
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Quand y a-t-il une société de fait entre concubins ?
La simple mise en commun de fonds entre concubins ne suffit pas à caractériser l'intention de s'associer et donc l'existence d'une société créée de fait entre eux.
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Barèmes des frais kilométriques inchangés
Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2009 sont identiques à ceux de 2008
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Remplacement de la taxe professionnelle par la CET
Maintes fois annoncée, c'est aujourd'hui chose faite, la taxe professionnelle n'existe plus et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution économique territoriale reprend, sur de nombreux points, les caractéristiques de la taxe professionnelle. Sous réserve de quelques rares aménagements, son champs d'application est en effet identique.
Toutefois, la CET se distingue de la taxe professionnelle sur plusieurs aspects importants.
Ainsi notamment, cette nouvelle contribution est composée de 2 taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Synthèse d'experts - Fév 2010
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Des formalités simplifiées pour les petites entreprises
Les petites entreprises (EURL, SARL à associé unique, SASU) n'auront plus à établir de rapport de gestion. La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnemt des marchés financiers dispense désormais les dirigeants de ces entreprises de l'obligation de rédiger le rapport annuel.
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Dispositif NACRE
Nouveaux bénéficiaires
Certaines personnes qui créent ou qui reprennent une entreprise insutrielle, commerciale, artisanales, agricole ou libérale peuvent bénérficier gratuitement d'actions d'accompagnement et de conseil (assistance tehcnique de la part d'un organisme professionnel conventionné, prêt à taux zéro...) afin d'élaborer leur projet d'entreprise et de démarrer leur activité.
Et ce dispositif d'accompagnement, dit "Nacre" (Nouvel Accompagnement pour la Création et la reprise d'entreprise), était jusqu'à présent prévu, en particulier, au profit :
- des chômeurs indemnisés par l'Unedic ou susceptibles de l'être ;
- des demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à Pôle emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- des demandeurs d'emploi de 50 ans et plus.
La loi de finances pour 2010 a ouvert l'accès au dispositif Nacre à l'ensemble des personnes sans emploi et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
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"Journées Portes Ouvertes"
organisation Communauté de Communes du Canton de Saint Laurent de Neste
Depuis 1999, La Communauté de Communes du Canton de Saint Laurent de Neste a engagé une véritable dynamique en matières de la création d'activités et d'emplois, axée sur les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication et les Services.
La zone Pic Pyrénées Innovation vient d'être reconnue Zone d'Intérêt Régionale. Elle propose les outils nécessaires à la création, l'implantation et le développement des entreprises : le CETIR, une pépinière et un hôtel d'entreprises.
Vendredi 06 novembre 2009 de 10 h 00 à 17 H 00
Cette journée a été l'occasion de favoriser les rencontres entre les porteurs de projets et les différents organismes d'aides à la création d'entreprises
(ex-nationale 117, face à l'établissement RECURT)
Zone d'activité Pic Pyrénées Innovation
65150 Saint-Laurent de Neste - Hautes Pyrénées
http://www.zone-ppi.com
email :contact@zone-ppi.com
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La création d'entreprise serait-elle trop tendance ?
Devenir entrepreneur ne signifie pas céder à la facilité d'un enregistrement. Une entreprise sur 2 n'atteint pas les 5 ans. Parmi les défaillances, 45% sont dues à un défaut de compétences techniques et de gestion. Source La Dépêche - 16/09/09
Bulletin de paie électronique
Les employeurs peuvent désormais remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique.
Suppression de l'aide à l'emploi spécifique aux hôtels, cafés et restaurants
Avec la baisse de la TVA, le dispositif spécifique d'aide à l'emploi applicable dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants disparait au 1er juillet 2009.
Contrat de professionnalisation : prime exceptionnelle à l'embauche
Embaucher un jeune en contrat de professionnalisation ouvre désormais droit à une prime allant jusqu'à 2000 euros.
Echelonnement des dettes fiscales
Le Trésor public s'engage à être plus souple avec les entreprises rencontrant des difficultés passagères et exceptionnelles pour payer leurs impôts.
L'apprentissage en primes !
L'employeur embauchant un apprenti peut désormais bénéficier de deux primes exceptionnelles.
Protégez vos innovations, vos créations, votre image, votre nom
Pour les chefs d'entreprise, innovateurs et créateurs, la propriété industrielle est un puissant levier de protection et de valorisation de l'innovation. Marques, brevets, dessins et modèles permettent en effet de constituer, à partir d'une avancée technologique ou commerciale, un avantage compétitif que d'autres ne pourront pas s'approprier. Dans une économie mondialisée, la propriété industrielle est un outil indispensable pour rentabiliser et sécuriser les efforts de créativité et les investissements des entreprises. http://www.inpi.fr
Gérant de SARL et Pacs
Pour déterminer si un gérant de société à responsabilité limitée est majoritaire ou minoritaire, les parts sociales de son partenaire pacsé doivent désormais être comptabilisées.
Remboursement des comptes courants d'associés
Même lorsqu'elle est dans une situation financière difficile, une société est tenue de rembourser immédiatement à l'associé qui en fait la demande, les sommes figurant sur son compte courant d'associé.
Succssion attention l'abus de droit !
Renoncer à une succession pour réduire les droits à payer sur la transmission peut, selon le fisc, être abusif.
Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers
Le locataire peut obtenir des délais de paiement même si la clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut des loyers peut produire ses effets.
L'habitation de l'entrepreneur utilisée comme siège social
Les dépenses liées à cette utilisation professionnelle de la résidence du dirigeant sont désormais déductibles des résultats de l'entreprise.
Aide à l'embauche pour les TPE
Les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'une aide financière de l'Etat pour toute embauche effectuée en 2009. Au niveau du smic, l'aide se chiffre à 1,4% du salaire brut, soit 185 euros.
L'auto-entrepreneur
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le statut "d'auto-entrepreneur". Ce statut, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, permet aux particuliers de lancer leur activité sans avoir à créer d'entreprise et d'être soumis à un régime fiscal et social simplifié.
La CCI et la cellule de soutien aux entreprises
Afin de permettre aux entreprises des Hautes-Pyrénées directement touchées par les effets de la crise économique de faire connaître leur situation et de solliciter la prise en compte de leurs difficultés, la CCI a mis en place une cellule de soutien.
Celle-ci est chargée de recueillir les situations signalées, de fournir toutes explications sur les procédures existantes.
Retraite complémentaire des artisans
Le taux de cotisation de retraite complémentaire des artisans a augmenté depuis le 1er janvier dernier.
Rémunération variable : pensez à informer vos salariés
L'employeur est tenu de transmettre au salarié les éléments comptables qui entrent dans le calcul de sa rémunération variable
Feuille de paie 2009
A côté des évolutions traditionnelles, on notera la mise en place d'une nouvelle contribution patronale : le forfait social. Présentation des principaux changements affectant la feuille de paie 2009.
Auto-entrepreneur : report de délai
Si vous souhaitez opter pour le nouveau statut auto-entrepreneur, vous avez exceptionnellement jusqu'au 31 mars 2009 pour vous décider. Consulter votre conseiller.
Déclaration des salaires 2008
Employeurs attention : vous n'avez plus que jusqu'au 31 janvier 2009 pour envoyer votre DADS !
Réunion d'information le 1er décembre 2008 à Tarbes
Le CREF organise une réunion ouverte à toutes porteuses de projet, animée par M. Marc Palasset, Président du Groupement des Experts Comptables des Hautes Pyrénées
Cotisation minimale de taxe professionnelle
A compter du 1er novembre 2008, la cotisation minimale de taxe professionnelle devra être payée à la DGI et non plus au Trésor !
La valeur du reçu pour solde de tout compte
Pour pouvoir contester le contenu du reçu pour solde de tout compte, les salariés doivent désormais impérativement agir dans les 6 mois de sa signature
Coût d'entretien des tenues de travail
L'entretien des vêtements de travail est à la charge de l'employeur
Contrat d'assurance "Madelin"
Les cotisations versées au titre des "risques de la dépendance" sont déductibles dans certaines limites.
Annulation d'une AG par le gérant non associé
Le gérant non associé d'une SARL ne peut pas demander l'annulation d'une assemblée générale ayant décidé de sa révocation au motif que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour
Fractionnement des congés payés
Même si c'est le salarié qui prend l'initiative de demander à son employeur de fractionner ses congés payés, il peut quand même obtenir des jours supplémentaires au titre de ce fractionnement
Demande de congé sabbatique
Un employeur doit répondre à une demande de congé sabbatique même si cette demande ne respecte pas le délai prévu par le Code du Travail
Diagnostic de performance énergétique
Des précisions viennent d'être apportées sur l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location d'un logement
Stagiaire toutes entreprises
La loi du 31 mars 2006 a largement reformé le dispositif des stages en milieu professionnel.
Seuls sont en effet considérés comme tels les stages faisant l'objet d'une convention tripartie entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
L'entreprise a l'obligation de verser au stagiaire une gratification, fixée par convention de branche ou accord professionnel étendu, ou à défaut par décret, pour tout stage d'une durée de plus de trois mois. Le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification à un minimum de 398,13 € par mois pour un temps plein (151,67 heures).
Rupture brutale d'une relation commerciale établie
Un professionnel libéral peut obtenir des dommages-intérêts de la part d'un client qui a rompu brutalement une relation professionnelle entretenue avec lui depuis plusieurs années
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